Mentions légales – CGV

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise France Amstoutz, dont le siège social est situé au 20 Grand Rue 67370 Behlenheim, enregistrée sous le numéro de SIRET 82539132900026, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, ci-après dénommée « vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet « petiteancre.fr» dénommée ci-après « l’acheteur ».

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Ces créations sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, en effet chaque création est réalisée à la main sur commande et peut comporter de petites variations (notamment pour les créations réalisées avec des tissus en teinture artisanale)

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros. Le vendeur n’étant pas assujetti à la TVA (art.293b du code de commerce), la TVA n’est pas applicable.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont fixes et s’élèvent à 4€ uniquement en France métropolitaine

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site petiteancre.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de France Amstoutz.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de France Amstoutz.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au vendeur. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de V. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garanti